Qu'est-ce que c'est ?
La garantie financière d’une école de conduite a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.
Est-elle obligatoire ?
Les école de conduite n’ont pas l’obligation de souscrire à une garantie financière, elles ont néanmoins un devoir d’information.
Conformément à l’Art. R213-3 du Code de la route (alinéa 11), le contrat de formation passé entre le candidat et l’établissement doit mentionner « l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement.

Seules les auto-écoles conventionnées, proposant un financement du permis de conduire via le dispositif du « permis à 1€/jour » ont l’obligation de souscrire une garantie financière.

Fonctionnement
La garantie financière est souscrite par l’école de conduite au bénéfice de ses élèves auprès d’un organisme financier, appelé garant.
Elle protège donc les élèves dont la formation a été payée par avance et non au fur et à mesure des leçons.

La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école est défaillante et ne peut alors pas fournir de formation.

Elle couvre l’élève pendant toute la durée de validité du contrat de formation. Naturellement, elle ne peut plus intervenir pour les élèves dont la formation est achevée où ceux dont le contrat est périmé.

Mise en oeuvre
La garantie financière peut être mise en œuvre dès que l’auto-école se trouve en situation de défaillance, c’est-à-dire lorsqu’elle atteint une durée de cessation d’activité d’au moins trois mois consécutifs ou alors lorsqu’elle ferme définitivement (faillite).

La garantie peut alors être mise en œuvre pour toutes les prestations payées d’avance, que l’élève soit inscrit dans le cadre du dispositif du permis à 1€/jour ou à une autre formation dispensée par l’auto-école et payée d’avance.
La somme remboursée par le garant doit alors correspondre aux prestations qui n’ont pas été consommées avant la défaillance.

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